J.O. Numéro 78 du 1er Avril 2000
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Texte paru au JORF/LD page 05024
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Décret no 2000-284 du 31 mars 2000 autorisant la cession d'Oris par CEA-Industrie
NOR : ECOT0051860D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le dossier transmis par CEA-Industrie,
Décrète :
Art. 1er. - CEA-Industrie est autorisé à céder sa filiale Oris au groupe Schering.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius